Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
1. Identification du vendeur
GearMoto (Will&Ma) — Entreprise individuelle
Immatriculée sous le numéro 820 011 278 R.C.S. Montpellier
Siège : ZI de Grézan, 690 rue Le Corbusier, 30000 Nîmes, France
Email : contact.gearmoto@gmail.com — Téléphone : 06 26 68 02 27
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent la vente, sur le site www.gearmoto.fr, de contenus numériques téléchargeables : roadbooks moto (fichiers GPX et PDF), guides d’équipement et bundles (ci-après « les Produits »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant paiement.
3. Produits et disponibilité
Les Produits sont des fichiers numériques livrés par lien de téléchargement. Les caractéristiques essentielles (contenu, formats, compatibilité GPS, durée et difficulté de l’itinéraire) sont présentées sur chaque fiche produit. Les liens de téléchargement fournis ne sont pas limités dans le temps.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire de paiement. La commande est ferme à la confirmation du paiement. GearMoto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.
5. Livraison
La livraison est immédiate et automatique : un email contenant le ou les liens de téléchargement est envoyé à l’adresse indiquée lors de la commande, dès confirmation du paiement. En cas de non-réception (vérifier les indésirables), le client peut contacter contact.gearmoto@gmail.com pour obtenir un nouvel envoi.
6. Absence de droit de rétractation (contenu numérique)
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant le paiement, le client coche une case par laquelle il demande l’exécution immédiate (accès au téléchargement) et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ni rétractation n’est possible après l’achat et l’accès au téléchargement.
7. Exclusion de responsabilité sur les itinéraires
Les roadbooks sont établis à partir de données cartographiques et de sources publiques (dont des outils tels que Google Maps, l’IGN ou les informations des collectivités), et sont mis à jour régulièrement par GearMoto. Ces données peuvent néanmoins comporter de légères variations ou ne pas refléter en temps réel une modification du terrain, une fermeture temporaire de voie, des travaux, un événement météorologique ou un changement de réglementation locale (arrêté municipal ou préfectoral notamment).
GearMoto ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation de ces informations sur la voie publique. Il appartient à l’utilisateur, seul responsable de sa conduite et du respect du Code de la route, de vérifier les conditions locales (état des routes, ouverture des cols, arrêtés en vigueur, météo) avant de s’engager sur un itinéraire, et d’adapter son comportement aux conditions réelles rencontrées.
Pour les itinéraires comportant des portions non goudronnées, l’utilisateur doit s’assurer, avant et pendant son parcours, que les voies empruntées demeurent ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (loi n°91-2 du 3 janvier 1991). Toute circulation hors des voies ouvertes est interdite et relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.
8. Absence de garantie de praticabilité
Aucune garantie de résultat n’est due quant à la praticabilité des itinéraires en toutes conditions météorologiques ou saisonnières. Les recommandations de saison figurant sur chaque fiche produit et dans chaque roadbook sont fournies à titre purement indicatif.
9. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
Les Produits (mise en page, textes, sélection et organisation des informations, fichiers) sont protégés par le droit d’auteur. L’achat confère une licence d’utilisation personnelle et non commerciale : le client peut utiliser, imprimer et charger les fichiers sur ses propres appareils. La revente, le partage public ou la rediffusion des fichiers sont interdits.
10. Garanties légales
GearMoto reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus numériques) et de la garantie des vices cachés. En cas de fichier défectueux, illisible ou non conforme à sa description, le client peut demander la mise à disposition d’un fichier conforme ou, à défaut, le remboursement, en écrivant à contact.gearmoto@gmail.com.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
12. Médiation et litiges
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès de GearMoto. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Droit applicable : droit français.